Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 828
Versions de la disposition
828. Dans toute poursuite pénale relative à une infraction à la présente loi, une reproduction d’un document suffit, en l’absence de toute preuve contraire, à établir la preuve des faits qu’elle contient lorsqu’y est jointe une déclaration sous serment de l’inspecteur attestant que celle-ci est une reproduction exacte des renseignements auxquels il a eu accès en application de l’article 742.
